Conditions générales de vente & d'utilisation
PREAMBULE
Le site « www.gayoga.fr » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de l’Association Ga-Yoga accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’Association Ga-Yoga (ci-après désignée « gayoga ») dont le siège social est à Nice, 7 avenue Edmond Rostand, 06100 Nice immatriculée au registre des associations sous le numéro W062015322. Le directeur de la publication du Site est Madame Gaëlle Foucher.
Le Site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par gayoga.
Le Site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre du gayoga, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part gayoga, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou produits sur le Site (ci-après désignée « Adhérent » pour l’achat d’une prestation et « Client » pour l’achat d’un produit). Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Adhérent ou Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par gayoga. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent ou du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Adhérent ou du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat. L’Adhérent ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Gayoga se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour gayoga, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas gayoga de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSEES ET PRODUITS VENDUS
2.1 Prestations
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et au Studio. Elles comprennent notamment des cours ou ateliers de Yoga, Pilates, des cours de Sport Santé, des Soins et des séances de thérapies alternatives.
Ces prestations sont proposées sous la forme d’une :
- cours à l’unité ou carnets valables de 1 à 6 mois ouvrent droit à un nombre déterminé de cours ou de séances (ci-après désigné « Unité de cours ») ;
- offre mensuelle : le paiement d’une cotisation mensuelle permet de
souscrire de façon illimitée aux cours proposés sous réserve de leur disponibilité. - Cours privés à destination d’entreprises ou de particuliers
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou dans le Studio.
2.2 Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site et dans le Studio sont, entre autres, du matériel de yoga et du prêt à porter.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits et des prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.
Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent ou le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Conditions communes à toute commande
La commande s’effectue directement sur le Site.
L’Adhérent ou le Client qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou des prestations choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
Gayoga confirme sa commande à l’Adhérent ou au Client par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
Gayoga n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, gayoga sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.
4.2 Conditions particulières à une commande de prestation L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : L’Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Gayoga, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de gayoga.
L’Adhérent décharge gayoga, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de gayoga.
En tout état de cause, l’Adhérent s’engage à renseigner gayoga sur ses antécédents médicaux et à remettre à gayoga un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, gayoga est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Annulation d’une réservation par l’Adhérent : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par l’Adhérent jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou directement sur le Site. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Annulation d’une réservation par gayoga: Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par gayoga jusqu’à 4 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé à l’Adhérent. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Remplacement d’un professeur : en cas d’absence d’un professeur à un cours programmé, GäYoGa est libre de remplacer le professeur par un autre, exerçant la même pratique et cela sans préavis donné à l’adhérent. Un remplacement de professeur ne donne nul droit à un remboursement ou re-crédit de la séance effectuée et ne justifie pas une annulation d’une réservation en dehors des conditions d’annulation décrites ci-dessus.
Perte et vol : L’Adhérent reconnaît être informé que, dans l’enceinte du Studio, il doit déposer ses effets personnels dans les casiers fermant à clef mis à disposition à cet effet. Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par gayoga et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Gayoga ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du Studio et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.
Assurance : l’Adhérent reconnaît avoir été informé par gayoga de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
Consignes de sécurité : La responsabilité de gayoga ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.
5.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats de l’Adhérent ou du Client s’effectue par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express ou par prélèvement automatique SEPA.
5.2 Défaut de Paiement
Gayoga se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Adhérent ou d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Gayoga se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
5.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les produits délivrées et facturées au Client restent la propriété de Gayoga jusqu’à complet paiement de leur prix.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
L’Adhérent ou le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si l’Adhérent a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le Client si celui-ci a commandé un produit.
S’agissant de la commande d’un produit, le Client doit retourner sa commande par envoi recommandé à gayoga en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d’achat. Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.
S’agissant d’une prestation, l’Adhérent doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Toute lettre ou colis adressé à gayoga en application du droit de rétraction de l’Adhérent ou du Client doit l’être à l’adresse suivante : GaYoga – 1 avenue Cyrille Besset – 06100 Nice. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive de l’Adhérent ou du Client.
Le remboursement des produits après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le Site.
ARTICLE 7 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE
7.1 Informatique et Liberté
L’Adhérent ou le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à gayoga, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Gayoga s’engage à ce qu’aucune information personnelle de l’Adhérent ou du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent ou le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante: GäYoga – 1 avenue Cyrille Besset – 06100 Nice.
7.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par gayoga que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. L’Adhérent ou le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 8- DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de gayoga lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, gayoga est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de gayoga.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9- FORCE MAJEURE
L’exécution par gayoga de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement de gayoga. Gayoga informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 10- LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 11- INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.